Amendement N° 19C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 novembre 2013 par : M. Germain.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
Après le III de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III bis. – À compter du 1er janvier 2015, pour bénéficier du crédit d'impôt, les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif d'entreprise portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I ci-dessus. Dans les entreprises dépourvues de délégués syndicaux, les accords peuvent être conclus dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑21 et L. 2232‑24 du code du travail. Peuvent également bénéficier du crédit d'impôt les entreprises de moins de 300 salariés couvertes par un accord de branche étendu portant sur les voies et moyens d'amélioration de la compétitivité au sens du I du présent article. ».
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt compétitivité emploi a pour objectif d'aider les entreprises à développer leur compétitivité. Le code général des impôts prévoit que ce crédit finance des investissements dans la recherche, l'innovation, la formation et le développement à l'export. Il ne peut servir à l'augmentation des dividendes ou de la rémunération des dirigeants.
La loi de sécurisation a doté les CE de capacités d'expertise de l'utilisation de ces fonds et d'un droit d'alerte de l'administration fiscale et du travail, si le CE estime que l'entreprise n'a pas eu un usage conforme à l'intention du législateur.
L'amendement prévoit que des négociations soient engagées en 2014 pour qu'employeurs et représentants des salariés décident ensemble, entreprise par entreprise, de la meilleure optimisation du CICE. A compter du premier janvier 2015, l'octroi du CICE serait conditionné à un accord d'entreprise, ou à défaut un accord de branche dans les entreprises de moins de 300 salariés. Le développement de la compétitivité est un enjeu majeur, les moyens publics qui lui sont consacrés sont importants, leur affectation, dans une démocratie sociale aboutie, doit être décidée conjointement par les employeurs et leurs salariés par la négociation sociale.
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