Amendement N° 200A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Bloche, M. Allossery, M. Belot, Mme Bouillé, Mme Bourguignon, M. Boutih, M. Bréhier, Mme Corre, M. Daniel, M. Deguilhem, Mme Dessus, Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, M. Durand, M. Feltesse, M. Féron, M. Françaix, Mme Langlade, M. Léautey, Mme Lousteau, Mme Martinel, M. Ménard, M. Le Roch, Mme Tolmont, M. Travert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
I. – L'article 220 octies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, les mots : « trois années » sont remplacés par les mots : « une année » ;
2° Le b du II est ainsi modifié :
a) Après le mot : « artistes-interprètes », rédiger ainsi la fin de la première phrase : « dont les deux albums précédant le nouvel enregistrement n'ont pas dépassé le seuil de 100 000 euros chacun » ;
b) Après la deuxième phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nombre d'albums d'expression non francophone éligibles au titre d'une année ne peut être supérieur au nombre d'albums d'expression française ou dans une langue régionale en usage en France et d'albums d'artistes-interprètes composés d'une ou de plusieurs œuvres libres de droits d'auteur au sens des articles L. 123‑1 à L. 123‑12 du code de la propriété intellectuelle éligibles au titre de la même année. ».
II. – La disposition mentionnée au I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet d'apporter des adaptations au régime du crédit d'impôt applicables aux entreprises de production phonographique afin de favoriser l'éclosion et le développement des nouveaux talents. Il abaisse ainsi à un an la durée d'existence des entreprises pour bénéficier du crédit d'impôt, élargit les conditions de prise en compte des ventes d'albums et rend plus incitatif le critère tenant aux albums d'expression francophone.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.