Amendement N° 205A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Juanico.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 7(A)
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le B de l'article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé :
« B bis. – Les produits suivants utilisés par des particuliers :
« a) Le bois de chauffage ;
« b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ;
« c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;
2° Le 3°bis de l'article 278 bis est abrogé.
II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'augmentation des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes.
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée nationale a proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire augmenté à 10 %. Il s'agissait, à titre d'exemple, du logement social ou des travaux de rénovation énergétique.
Par ailleurs, dans son rapport remis au Premier ministre sur l'avenir de la filière bois, Jean-Yves Caullet, député de l'Yonne, a proposé d'assujettir le bois de chauffage au taux réduit de TVA à 5 %.
Cette mesure poursuivrait un double objectif, social et environnemental. Objectif social car l'application du taux réduit à 5 % pour cette énergie affirme le caractère de première nécessité du chauffage pour nos concitoyens, comme cela est déjà le cas pour les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible. Objectif environnemental afin d'encourager dans le chauffage domestique l'usage du bois énergie, énergie renouvelable disponible dans notre pays, génératrice d'emplois locaux et qui participe pleinement à l'atteinte des engagements de notre pays en matière de développement des énergies renouvelables.
Par ailleurs, l'abaissement du taux de TVA de 10 % à 5 % sur le bois de chauffage et les produits similaires participera à la lutte contre le commerce illégal et le travail dissimulé sur ce marché qui y est sensible.
Enfin, la perte de recettes fiscales pour l'État serait compensée par un relèvement à due concurrence de la TICPE (taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques), qui concerne particulièrement les produits dérivés du pétrole – ressource non renouvelable et majoritairement importée – utilisés pour le chauffage.
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