Amendement N° 206C (Adopté)

L'article 73 du PLF ajuste le niveau minimal d'effort fiscal exigé d'un ensemble intercommunal ou d'une commune isolée pour bénéficier du FPIC. Le critère de l'effort fiscal intervient, en effet, dans la détermination de l'éligibilité à la redistribution et dans le calcul de la répartition avec une pondération de 20 %.

Initialement fixé à 0,5, ce seuil minimal avait été relevé l'an dernier, à l'initiative des commissaires membres du groupe SRC, pour atteindre 0,75. Sur cette base, 38 collectivités (représentant 63 735 habitants) avaient été exclues, en 2013, du bénéfice du FPIC, dont 28 communes isolées. Il s'agit, pour la plupart, d'ensembles intercommunaux de taille limitée et de toutes petites communes situés en zone rurale.

Il est proposé par le Gouvernement de fixer ce seuil à 0,85, ce qui aurait pour conséquence de porter à 96 (représentant 247 007 habitants) le nombre de collectivités exclues. L'effet de cette mesure serait donc très limité ; c'est pourquoi, conformément aux préconisations du groupe de travail sur la péréquation mis en place au printemps dernier par le groupe SRC de l'Assemblée nationale, le présent amendement propose d'aller plus loin, en fixant le seuil d'effort fiscal à 0,9 ce qui exclurait environ 167 ensembles intercommunaux ou communes isolées.