Amendement N° 209C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 30 octobre 2013 par : Mme Louwagie, M. Le Fur, Mme Le Callennec, M. Tardy, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Jean-Pierre Vigier, M. Gosselin, M. Delatte, M. Teissier, Mme de La Raudière, M. Reiss, M. Siré, Mme Dalloz, M. Berrios, M. de Ganay, Mme Pons, M. Hetzel, M. Daubresse, M. Cherpion, M. Morel-A-L'Huissier, M. Luca, M. Vitel, M. Sermier, M. Guillet, M. Myard.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 60(C)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
La mutualisation d'un fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés n'est pas opportune car elle contraint les collectivités territoriales vertueuses à pallier le manque de vigilance de certaines autres.
Ce fonds de soutien de 100 millions d'euros risque de remettre en cause d'autres investissements jugés prioritaires au plan local, et ce dans un contexte financier difficile pour les collectivités territoriales comme les conseils généraux, alors que l'État ne cesse de se désengager, ce qui alourdit d'autant les capacités financières de cers derniers.
C'est pourquoi, il est recommandé de supprimer cet article.
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