Amendement N° 213C (Adopté)

L'article 64 du projet de loi de finances prévoit de ne pas revaloriser en 2014 les barèmes de calcul des deux aides personnelles au logement (l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement sociale) financées par le FNAL dont le budget de l'État assure l'équilibre financier.

L'article 59 du projet de loi de financement de la sécurité sociale en fait de même pour l'allocation de logement familiale, qui relève du Fonds national des prestations familiales.

Il s'agit pour le Gouvernement de ralentir la dynamique de ces dépenses qui, selon ses prévisions, représenteront 510 millions d'euros de charges supplémentaires pour le FNAL, dont 173 millions pour le budget de l'État, malgré l'économie réalisée grâce à ce gel.

Quoique contestant cette stratégie qui pèsera sur les ménages les plus modestes, le Rapporteur spécial ne propose pas la suppression de cette mesure car elle coûterait au minimum 75 millions d'euros de plus au budget de l'État en 2014, et notamment à la Mission Égalité des territoires, logement et ville qui ne présente aucune marge de manœuvre.

Il considère néanmoins que les dispositifs d'aides personnelles au logement présentent d'autres sources possibles d'économie qui auraient pu permettre de préserver le niveau d'aide aux plus modestes tout en contenant la progression des dépenses induite par l'augmentation du nombre des bénéficiaires. Se pose notamment la question de la légitimité d'un versement de ces aides aux étudiants qui ne tient pas compte du soutien financier de leurs familles ni des avantages fiscaux que celles-ci conservent.

Un rapport de l'Inspection générale des Affaires sociales publié en mai 2012 a montré qu'il existe plus largement des marges de progrès.

Le Rapporteur spécial demande donc que le Gouvernement remette au Parlement, avant l'automne 2014, un rapport sur les réformes envisageables pour améliorer l'efficacité sociale des trois aides personnelles au logement à enveloppe budgétaire constante.