Amendement N° 214C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 30 octobre 2013 par : Mme Massat.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
I. – Au premier alinéa de l’article 44 duodecies, à la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1383 H et au premier alinéa du I quinquies A de l’article 1466 A du code général des impôts, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
II. – Au premier alinéa du VII de l’article 130 de la loi n° 2006‑1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificatives pour 2006, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2017 ».
III. – Les pertes de recettes pour les collectivités territoriales sont compensées par la majoration à due concurrence de la dotation globale de fonctionnement, et corrélativement pour l’État par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
V. – Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de proroger jusqu’en 2017 les dispositifs d’exonérations fiscales pour les entreprises implantées dans des zones classées comme bassins d’emploi à redynamiser.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.