Amendement N° 217A (Non soutenu)

Le présent amendement a pour objet de faire évoluer le taux du FCTVA à due concurrence de l'évolution du taux normal de TVA, lequel passera au 1er janvier 2014 de 19,6 % à 20 % en application l'article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012.

En effet, depuis 2003 le taux de FCTVA est égal à 15,482 %, correspondant à : 19,6/119,6 diminué de 0,905 % (du fait la contribution de l'État au budget des commissions européennes). Lors de la précédente modification de taux de TVA (passage du taux de TVA de 20,6 % à 19,6 % en loi de finance rectificative pour 2000), le taux de FCTVA avait été diminué à due concurrence.

En ne prévoyant pas son ajustement, on réduira d'autant l'effort d'équipement des collectivités. Le FCTVA est non seulement un remboursement mais également une ressource essentielle à l'équilibre de la section d'investissement des collectivités. Dans un contexte où la capacité d'autofinancement des collectivités est par ailleurs orientée à la baisse (effet de ciseau de l'ordre de 3 milliards d'euros induit par la réduction des dotations de l'État et par l'augmentation des dépenses contraintes), l'absence d'ajustement du FCTVA entraînera un recul de l'investissement public local, à l'encontre des objectifs poursuivis en faveur de la croissance et de l'emploi.

En première analyse, l'incidence peut être évaluée à 11 millions d'euros en 2014 et en deçà de 100 millions d'euros à terme. Ces ordres de grandeurs s'avèrent très sensiblement inférieurs au produit issu de la « sur-diminution » de 0,905 % issue par l'article 42 de la loi de finances rectificative pour 1994 (en effet, au regard de la décision 2007‑436 du Conseil européen du 7 juin 2007, la part « ressource propre TVA » de la contribution française au budget européen n'est que de 13,5 % du total ; dès lors le taux du FCTVA ne devrait être amputé qu'à hauteur de 0,122 points et non 0,905 points !).