Amendement N° 219A (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 octobre 2013 par : M. Luca, Mme Dalloz, M. Martin, M. Guillet, Mme Fort, M. Myard.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 2(A)
I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« qui excède 6 011 € ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots :
« supérieure à 6 011 € et ».
Exposé sommaire :
L'article 13 de la DDHC stipule : « Pour l'entretien de la force publique, et pour les dépenses d'administration, une contribution commune est indispensable ; elle doit être également répartie entre les citoyens, en raison de leurs facultés. »
Cette disposition paraît d'autant plus importante aujourd'hui, qu'un effort national est demandé à nos concitoyens pour la réduction des déficits publics.
Ainsi, aussi faible soit-il, chaque concitoyen doit participer à cet effort en fonction de ses moyens.
Il n'est plus acceptable de faire supporter la charge de l'impôt par seulement 45 % des Français et d'y soustraire 55 % qu'on ne peut associer à un état d'indigence tel, qu'ils ne puissent participer à l'effort national de redressement du pays.
Cet amendement a donc pour but d'élargir l'assiette de l'impôt sur le revenu à toute personne bénéficiant d'un revenu, quel qu'en soit son montant et de supprimer le seuils de 5963 euros annuel en dessous duquel l'impôt n'est pas perçu.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.