Amendement N° 21C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Germain.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 54(C)
I. – Le III de l'article 244 quater C du code général des impôts est complété par les mots : « dont 1 % est consacré à l'alimentation des comptes personnels de formation visés par l'article L. 6111‑1 du code du travail ».
II. – Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2015.
Exposé sommaire :
Le crédit d'impôt compétitivité emploi a pour objectif d'aider les entreprises à développer leur compétitivité. Le code général des impôts prévoit que ce crédit finance des investissements dans la recherche, l'innovation, la formation et le développement à l'export. Il ne peut servir à l'augmentation des dividendes ou de la rémunération des dirigeants.
Afin de s'assurer que la formation ne soit pas comme trop souvent l'oubliée de l'amélioration de la compétitivité dans les entreprises, l'amendement prévoit qu'au moins 1 % sur les 6 % (soit 1 euro sur 6) du taux de crédit d'impôt viendra abonder directement les comptes personnels de formation des salariés, au-delà des 25 heures annuels du DIF. Ainsi, tout en contribuant à investir fortement (3,5 milliards d'euros) dans l'une des principales sources de compétitivité, l'amendement donnerait, 40 ans après la création du 1 % formation, une deuxième souffle à la formation continue, qui est, en complément de l'école, l'un des piliers les plus essentiels de l'égalité non seulement des droits, mais aussi des chances et des possibles.
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