Amendement N° 224A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Luca, Mme Dalloz, M. Decool, M. Berrios, M. Salen, M. Martin, M. Guillet, Mme Fort, Mme Lacroute, M. Myard.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 15(A)
L'article 235 ter ZB du code général des impôts est ainsi rétabli :
« Art. 235 ter ZB. – À compter du 1er janvier 2014, lorsque leur bénéfice imposable est, au titre de l'année considérée, supérieur de plus de 10 % au bénéfice de l'année précédente, les sociétés se livrant à titre principal à des opérations de mise à la consommation sur le marché intérieur de produits pétroliers et assimilés énumérés au tableau B annexé à l'article 265 du code des douanes sont assujetties à une contribution égale à 50 % de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés aux I et IV de l'article 219 du présent code. ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de taxer les bénéfices supplémentaires réalisés par les compagnies pétrolières avec l'augmentation du prix du baril.
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