Amendement N° 225C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Arnaud Leroy, M. Cordery, Mme Lemaire, M. Amirshahi.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
Le premier alinéa de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales est complété par les mots : « ou lorsqu'elles bénéficient d'un logement en France ».
Exposé sommaire :
L'amendement vise à étendre la possibilité de réaliser des contrôles fiscaux (Examen de situation fiscale personnelle) aux non-résidents lorsqu'ils ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu mais possèdent un logement en France.
Cette disposition est un moyen supplémentaire pour combattre l'exil fiscal puisqu'elle donne la capacité à l'administration fiscale d'effectuer des contrôles lorsqu'elle a un doute sur la non-domiciliation fiscale.
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