Amendement N° 227C (Rejeté)

Dans le cadre des Jeunes Entreprises Innovantes (JEI), chaque euro investi dans un projet de recherche éligible au Crédit d'Impôt Recherche (CIR) se voit retenu pour le double de son montant pour le calcul de CIR remboursé aux entreprises. Cet effort important fait par la communauté, poussent les entreprises de notre pays à collaborer avec la recherche publique, établissant ainsi les passerelles scientifiques et techniques dont notre pays a besoin.

Mais dans le cas spécifique des JEI, l'incitation faite à la collaboration publique/privé (le d du II de l'article 244 quater B) ne s'applique plus en raison des difficultés d'interprétation de ce dispositif de la part des services fiscaux qui ne prennent en compte que la nature des dépenses et non pas le montant. Ces difficultés d'interprétation sont apparues en totale contradiction avec les services ministériels en charge de l'animation des politiques industrielle et de recherche, lesquels ont fait durant des années la promotion de cette incitation faite aux JEI de travailler avec leur collègues chercheurs du publique. Ce mécanisme incitatif de bon sens a été écrit et diffusé sur une multitude de documentations ministérielles auxquelles se sont fiées les JEI qui se sont ensuite vues refuser l'application de ce dispositif par les services fiscaux, ce qui a remis en cause un grand nombre de projets de recherche public/privé.

Nous proposons un amendement de clarification pour les Jeunes Entreprises Innovantes (JEI) dont le rôle n'est plus à démontrer en matière de recherche publique, en particulier avec la recherche universitaire. Il s'agit donc de confirmer et rétablir l'esprit initial du législateur en clarifiant le dispositif selon lequel pour être qualifiée de JEI, l'entreprise doit réaliser, au titre de l'exercice, des dépenses de recherche représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de ce même exercice. Ces charges fiscalement déductibles sont définies tant dans leur nature que dans leur montant aux a à g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts et peuvent être retenues pour le double de leur montant.

Il convient de souligner que depuis la création de ce dispositif spécifique d'exonération, près de 4 500 Jeunes Entreprises Innovantes ont pu en bénéficier, permettant la création ou le maintien de près de 16 000 emplois.

Au regard de la nécessité de redressement des comptes publics et des implications éventuelles d'une telle exonération en perte de recettes, il est néanmoins proposé de procéder à cette clarification juridique à compter du 1er janvier 2015.