Amendement N° 233C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 60(C)
Le Gouvernement présente chaque année un rapport dressant un bilan des engagements pris en matière de réduction de la dépense publique toutes administrations publiques confondues. Ce bilan fait notamment apparaître les mesures d'économies prises afin de financer les mesures coûteuses pour les finances publiques au cours des cinq dernières années, soit en réduction des recettes fiscales, soit en augmentation des dépenses publiques toutes administrations publiques confondues.
Exposé sommaire :
De plus en plus de décisions sont prises par le Gouvernement en étant financées par des économies sur les dépenses de l'État et/ou des organismes de Sécurité Sociale (CICE, compensation du coût pour les entreprises du relèvement des cotisations vieillesse dans le cadre de la réforme des retraites, etc.).
Ces initiatives sont évidemment vertueuses tant la situation de nos comptes publics est dégradée. Pour autant, la représentation nationale ne dispose pas d'un dispositif de suivi de ces mesures d'économies. Il est donc ici proposé que le Gouvernement remette un « jaune » budgétaire chaque année en annexe au PLF afin de suivre l'évolution de ces engagements.
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