Amendement N° 234C (Non soutenu)

Conformément aux dispositions prévues par la loi, l'AFITF sera bénéficiaire des recettes de l'écotaxe au terme de l'article 283 quater du code des douanes. Une partie de ces recettes sera reversée à l'État par voie de fonds de concours afin de lui assurer les ressources nécessaires au paiement des loyers du contrat de partenariat (une convention d'un montant total de 3 410 M€ a été signée en 2011 entre l'État et l'AFITF afin de permettre le versement de ces fonds de concours.)

Dans l'attente de ces ressources, l'AFITF a bénéficié de recettes ponctuelles, notamment le produit du droit d'entrée de la concession de l'autoroute A63 en 2011 (400 M€), et d'une subvention d'équilibre du budget général de l'État versée depuis 2009 au titre programme 203 (658 M€ inscrits au budget initial 2013). Pour 2014, le montant de la subvention s'élève à 334 M€.

Si sa suspension est une bonne nouvelle, il n'en reste pas moins que l'AFITF devra bénéficier de ressources complémentaires de la part de l'Etat en 2014, le temps de la concertation avec les parties prenantes.

Rappelons que l'écotaxe devait dégager 1,2 milliard d'euros en année pleine, dont 760 millions versés à l'AFITF et 160 millions pour les collectivités gestionnaires du réseau routier départemental et communal. Le coût d'intervention de l'exploitant, non compris la TVA, sera de l'ordre de 20 % à hauteur de 240 M€ annuels en moyenne.

Il est donc ici proposé que le Gouvernement remette au Parlement, avant le dépôt du PLF 2015, un rapport détaillant les modalités de cette compensation financière.