Amendement N° 240C (Rejeté)

L'égalité d'accès à un service public de l'enseignement de qualité, disposant de moyens équivalents, constitue un engagement du contrat social républicain. Cependant, il apparaît que les Instituts d'études politiques de province (Rennes, Toulouse, Lyon, Aix, Lille, Strasbourg, Grenoble et Bordeaux) sont sous-dotés par rapport à l'Institut d'études politiques de Paris.

Pourtant, les IEP de province participent à la diffusion de l'excellence en sciences politiques. Ils constituent un levier d'attraction et de développement économique pour les territoires dans lesquels ils sont implantés.

Les dotations des IEP de province sont de deux natures : d'une part, les dotations du ministère de l'Enseignement supérieur et, d'autre part, les subventions de la Fondation nationale des sciences politiques.

La gestion de l'Institut d'études politiques de Paris est assurée par la Fondation nationale des sciences politiques (FNSP, fondation de droit privé). Créée par l'ordonnance du 9 Octobre 1945, elle contribue également à la diffusion de l'enseignement des sciences politiques au niveau national afin de former les cadres de l'administration du pays.

Pourtant sur les 147 millions d'€ de son budget 2012 - dont 63,5 sont versés par l'État (47,7 en 2005) - seuls 90 000 € ont été destinés aux IEP de province, soit 0,06 % de son budget total ; tandis que 62 millions ont été accordés à l'Institut d'études politiques de Paris.

La fragilité de la situation financière des IEP de province, appelle une répartition plus équilibrée et plus juste des subventions de la FNSP. Au mois d'avril 2013, six directeurs d'IEP (Lille, Lyon, Toulouse, Aix et Rennes) ont ainsi lancé un appel pour signaler les difficultés financières de leurs établissements.

Il est enfin nécessaire de rappeler que les IEP de province n'ont pas la capacité de l'IEP de Paris pour diversifier leurs ressources (financements d'entreprises, mécénat, partenariats internationaux, etc.) et compensent les baisses annuelles des dotations de l'État par une hausse mécanique des frais de scolarité à la charge des étudiants.

Il apparait indispensable de rééquilibrer cette situation. Ceci peut se faire par la loi, de deux façons :

- soit en s'assurant que la dotation de l'État versée à la FNSP ne puisse être supérieure à un certain seuil, défini en fonction de la dotation de l'État attribuée aux IEP de Province.

- soit en incitant la FNSP à allouer plus de moyens aux IEP de province ;

Cet amendement propose d'inciter la FNSP à allouer plus de moyens aux IEP de province.