Amendement N° 243A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 13(A)
I. – À la fin de l'alinéa 33, substituer aux mots :
« , dans des conditions fixées par décret »
les mots :
« de 5 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 133.
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de fixer à 5 % la proportion minimale que doit représenter la subvention publique dans le financement des logements sociaux, tant dans le cadre de la réduction d'impôt prévue par l'article 199undecies C que dans celui du nouveau crédit d'impôt prévu par l'article 244quater X. De fait, il semble utile et juridiquement préférable de fixer ce seuil dans la loi, au lieu du renvoi à un décret prévu par le projet de loi. Un taux de 5 % semble de nature à permettre un pilotage adapté de la programmation des logements sociaux, tout en représentant une part somme toute réduite du montant total des projets.
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