Amendement N° 253A (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. de Courson.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
Au début de l'alinéa 6, supprimer la référence :
« Le 3° et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de prévoir le maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole prévue au 3° de l'article 81 du code général des impôts.
Il apparaît nécessaire, en effet, d'aider les descendants d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans percevoir de rémunération.
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