Amendement N° 260C (Irrecevable)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Rousset, Mme Pichot, M. Terrier, Mme Zanetti, Mme Pochon, M. Nauche, Mme Adam, M. Aboubacar, M. André, M. Bays, M. Boisserie, M. Bridey, Mme Bruneau, M. Cathala, Mme Chabanne, M. Chambefort, M. Ciot, Mme Coutelle, M. Delcourt, M. Fougerat, Mme Gosselin-Fleury, Mme Gueugneau, Mme Hoffman-Rispal, M. Jalton, M. Kalinowski, M. Le Bris, M. Le Déaut, M. Le Roux, M. Léonard, M. Maggi, M. Perez, Mme Poumirol, M. Pueyo, Mme Récalde, M. Rihan Cypel, M. Rouillard, M. Villaumé.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 62(C)
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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