Amendement N° 267C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 5 novembre 2013 par : M. Salen.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 76(C)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, au plus tard le 1er juin 2014, sur le rôle du Centre national pour le développement du sport dans le financement des équipements relevant des collectivités territoriales au regard de ses capacités financières réelles.
Exposé sommaire :
Le premier objectif du programme 219 souligne le rôle essentiel de l'État en matière de développement des pratiques sportives et son rôle pour le développement des équipements sportifs des collectivités territoriales :
« Le ministère, par le biais du CNDS, intervient en tant que co-financeur des équipements sportifs et défend au sein des instances de cet établissement une politique de rééquilibrage territorial. »
Or, la proportion des subventions d'équipement du CNDS attribuées aux départements sous équipés s'élève, respectivement, à 39 % au titre de l'exercice 2012, 35 % au titre de 2013, de 38 % pour la prévision 2014 et retient une cible, pour 2015, de 40 %. Or, son budget prévisionnel 2013 comporte de 273M€ de recettes pour 280 M€ de dépenses, avec une perte de 7M€.
Il est donc indispensable, au regard des objectifs d'évolution du taux de financement et de la cible retenue au titre de 2015, que le Gouvernement puisse justifier d'objectifs aussi élevés au regard d'une situation financière, du CNDS, extrêmement fragile.
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