Amendement N° 268A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
I. -Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« fbis) le 1°ter de l'article 208 est abrogé ; ».
II. -En conséquence, après l'alinéa 19, insérer les six alinéas suivants :
« 4° Le 3 de l'article 158 est ainsi modifié :
« a) au a du 3°, les mots : « des sociétés d'investissement mentionnées au 1° ter de l'article 208 et » sont supprimés ;
« b) au c du 4°, la référence : « aux 1°ter et » est remplacée par le mot : « au » ;
« 5° Au premier alinéa du II de l'article 199ter, la référence : « à 1°ter » est remplacée par la référence : « et 1°bis A » ;
« 6° À la première phrase du premier alinéa du c) du 1 de l'article 220, les mots : « , les sociétés de développement régional visées au 1°ter de l'article précité » sont supprimés ;
« II. bis – À la seconde phrase du 4° du I de l'article L. 221-31 du code monétaire et financier, la référence : « aux 1°ter et » est remplacée par le mot : « au ». »
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'ajouter une dépense fiscale aux suppressions de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles d'ores et déjà prévues par l'article 17. Il est envisagé de supprimer cette dépense fiscale additionnelle en raison de son enjeu financier quasi-nul (un million d'euros), du nombre restreint de ses bénéficiaires et des conclusions des travaux menés par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en 2011 qui lui a attribué le score de 0 sur 3 (mesure inefficace).
Est donc proposée la suppression de la dépense fiscale relative à l'exonération d'impôt sur les sociétés des sociétés de développement régional (SDR) pour la partie des bénéfices provenant des produits nets de leur portefeuille ou des plus-values qu'elles réalisent sur la vente des titres ou parts sociales faisant partie de ce portefeuille. Cette suppression paraît, en effet, opportune étant donné qu'il ne restait plus, en 2008, que trois SDR en activité sur les vingt initialement créées, que le taux de recours au dispositif s'est, par conséquent, sensiblement dégradé, et que l'exonération fiscale n'est pas la condition sine qua non de la survie des sociétés de développement régional. Par ailleurs, la suppression de la centrale de refinancement (Finansder) et de la chambre syndicale (Ansder) des SDR ayant accéléré le mouvement de renonciation des dernières SDR à leur statut, l'efficience de l'outil fiscal n'est plus assurée, d'autant plus qu'un nombre aujourd'hui élevé d'acteurs et de véhicules concourent au même objectif.
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