Amendement N° 270A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant :
« i) l'article 885 T est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'ajouter une dépense fiscale aux suppressions de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles d'ores et déjà prévues par l'article 17. Il est envisagé de supprimer cette dépense fiscale additionnelle en raison de son enjeu financier quasi-nul (inférieur à 500 000 euros), du nombre restreint de ses bénéficiaires et des conclusions des travaux menés par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en 2011 qui lui a attribué le score de 0 sur 3 (mesure inefficace).
Il est ainsi envisagé de supprimer la dépense fiscale relative à la prise en compte des stocks de vins et d'alcool faisant partie de l'actif professionnel à leur valeur comptable pour la détermination de l'actif net imposable à l'impôt de solidarité sur la fortune. Cette suppression semble en effet opportune eu égard à l'exonération d'ISF dont bénéficient à présent les biens professionnels et qui rend la présente dépense fiscale aujourd'hui pratiquement dépourvue de portée.
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