Amendement N° 271A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
Après l'alinéa 10, insérer les sept alinéas suivants :
« i) au second alinéa du II de l'article 1394 Bbis, la référence :« ou au I de l'article 1395 D » est supprimée ;
« j) l'article 1395 D est abrogé ;
« k) au deuxième alinéa du 3 du II de l'article 1395 E, les références : « , 1395 C et 1395 D » sont remplacées par la référence : « et 1395 C » ;
« l) le II de l'article 1395 G est ainsi modifié :
« – au premier alinéa, les références : « des articles 1395 B et 1395 D » sont remplacées par la référence : « de l'article 1395 B » ;
« – à la fin du deuxième alinéa, les références : « , au 1° ter de l'article 1395 et au I de l'article 1395 D » sont remplacées par la référence : « et au 1° ter de l'article 1395 » ;
« m) au deuxième alinéa du II de l'article 1395 H, la référence : « ou au I de l'article 1395 D » est supprimée. ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'ajouter une dépense fiscale aux suppressions de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles d'ores et déjà prévues par l'article 17. Il est envisagé de supprimer cette dépense fiscale additionnelle en raison de son enjeu financier nul (dispositif non-utilisé) et des conclusions des travaux menés par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en 2011 qui lui a attribué le score de 0 sur 3 (mesure inefficace).
Il est ainsi proposé de supprimer la dépense fiscale relative à l'exonération des parts communales et intercommunales de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur des zones humides. Celle-ci n'a, en effet, aucun coût pour le budget de l'État. Ce dispositif instauré en 2005 n'est, à ce jour, toujours pas utilisé et son absence de recours démontre que l'outil n'est pas adapté à l'objectif poursuivi.
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