Amendement N° 272A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Sous-amendements associés : 1094A (Adopté)
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 17(A)
Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants :
« i) l'article 1395 F est abrogé ; ».
« j) à la fin du premier alinéa du II de l'article 1395 G, les références : « , aux articles 1395 E et 1395 F ainsi qu'à l'article 1649 » sont remplacées par les références : « ainsi qu'aux articles 1395 E et 1649 » ;
« k) au premier alinéa du II de l'article 1395 H, la référence : « 1395 F » est remplacée par la référence « 1395 E »; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose d'ajouter une dépense fiscale aux suppressions de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles d'ores et déjà prévues par l'article 17. Il est envisagé de supprimer cette dépense fiscale additionnelle en raison de son enjeu financier quasi-nul (dispositif non utilisé) et des conclusions des travaux menés par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en 2011 qui lui a attribué le score de 0 sur 3 (mesure inefficace).
La suppression de la dépense fiscale relative à l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties en faveur de certains terrains situés dans le cœur des parcs nationaux des départements d'outre-mer est ainsi proposée. En effet, tout comme le dispositif mentionné précédemment, la présente dépense fiscale créée en 2006 paraît mal ciblée et inefficace dès lors qu'elle n'est toujours pas utilisée et que son coût est nul pour l'État. Cela peut s'expliquer par la faiblesse de l'avantage accordé, de l'ordre de un euro par an et par hectare.
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