Amendement N° 273A (Retiré avant séance)

Le présent amendement propose d'ajouter une dépense fiscale aux suppressions de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles d'ores et déjà prévues par l'article 17. Il est envisagé de supprimer cette dépense fiscale additionnelle en raison de son enjeu financier quasi-nul (un million d'euros) et des conclusions des travaux menés par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en 2011 qui lui a attribué un score de 0 sur 3 (mesure inefficace).

Il est ainsi envisagé de supprimer la dépense fiscale relative à la déduction forfaitaire minimale pour frais professionnels en faveur des chômeurs de longue durée. En effet, celle-ci souffre d'un défaut de ciblage puisqu'elle exclut de son champ les chômeurs ne payant pas d'impôt sur le revenu et que, par conséquent, moins de 7 % des foyers fiscaux incluant un chômeur de longue durée en bénéficient. Par ailleurs, le très faible montant de la dépense fiscale (moins de trois euros par mois par bénéficiaire) et sa construction même (l'avantage fiscal n'étant pas affecté au financement de la recherche d'emploi) privent la mesure de tout effet sensible sur les comportements de recherche d'emploi ou sur le niveau de vie des chômeurs de longue durée.