Amendement N° 274A (Adopté)

Le présent amendement propose d'ajouter une dépense fiscale aux suppressions de dépenses fiscales inefficientes ou inutiles d'ores et déjà prévues par l'article 17. Il est envisagé de supprimer cette dépense fiscale additionnelle en raison de son enjeu financier quasi-nul, du nombre restreint de ses bénéficiaires et des conclusions des travaux menés par le comité d'évaluation des dépenses fiscales et des niches sociales en 2011 qui lui a attribué le score de 0 sur 3 (mesure inefficace).

Est ainsi proposée la suppression de la dépense fiscale relative au taux réduit de taxe intérieure de consommation applicable aux carburéacteurs utilisés sous condition d'emploi. Ce dispositif a un coût estimé à 30 000 euros seulement et ne concerne qu'un seul bénéficiaire. Or, le III de l'article 265 C du code des douanes exonère à présent de TIC la consommation de produits énergétiques réalisée dans l'enceinte des établissements de production des produits énergétiques lorsque la consommation est effectuée pour les besoins de la production de produits énergétiques eux-mêmes ou pour tout ou partie de l'énergie nécessaire à leur fabrication. La dépense fiscale considérée est donc sans objet puisque la consommation des carburéacteurs sous condition d'emploi peut tout simplement être exonérée de TICPE : en effet, leur seul usage identifié consiste à faire fonctionner les turbines à combustion des centrales nucléaires d'EDF et entre donc dans le champ de l'exonération susmentionnée.