Amendement N° 274C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Robert, M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 73(C)
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« II bis. – Aux premier et septième alinéas de l'article L. 2336‑5 du même code, les deux occurrences des mots : « de métropole » sont supprimées.
Exposé sommaire :
Cet amendement est la conséquence de l'amendement n°255 si celui-ci est adopté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.