Amendement N° 283A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Sous-amendements associés : 1091A
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 11(A)
I. – Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant :
« E bis. – À la deuxième phrase du cinquième alinéa du I de l'article 150‑0 B ter, les mots : « b du 3° du II de l'article 150‑0 D bis », sont remplacés par les mots : « d du 3 du I de l'article 150‑0 D ter et aux b et c du 2° du I de l'article 199 terdecies-0 A ».
II. – En conséquence, substituer aux alinéas 57 à 61 l'alinéa suivant :
« G. – L'article 150‑0 Dbis est abrogé ».
III. – En conséquence, après le mot :
« aux »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 71 :
« b et c du 2° du I de l'article 199terdecies-0 A ».
IV. – En conséquence, après l'alinéa 97, insérer les cinq alinéas suivants :
« L bis. – L'article 167 bis est ainsi modifié :
« 1° Au II, les références : « 150-OB ter et 150-OD bis » sont remplacées par la référence : « et 150-OB ter » ;
« 2° Au II bis, le 2 est supprimé ;
« 3° Au a du 1 du VII, les références : « aux articles 150-OB ter et 150-OD bis » sont remplacées par la référence : « à l'article 150-OBter » ;
« 4° Les d bis et le e du 1 du VII et le dernier alinéa du 3 du VII sont supprimés. ».
V. – En conséquence, après l'alinéa 98, insérer l'alinéa suivant :
« 1° A Les mots : « et du I de l'article 150‑0 D bis » sont supprimés ».
VI. – En conséquence, après l'alinéa 122, insérer l'alinéa suivant :
« Tbis. – Au a bis du 1° du IV de l'article 1417, les mots : « du montant des plus-values en report d'imposition en application du I de l'article 150‑0 D bis »sont supprimés ;
VII. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 126 :
« 2° Les huitième et quatorzième alinéas sont supprimés. ».
VIII. – En conséquence, modifier ainsi l'alinéa 127 :
1° Après la référence :
« E, »,
insérer la référence :
« du E bis, » ;
2° Supprimer la première occurrence de la référence :
« du 1° » ;
3° Après la référence :
« L, »
insérer la référence :
« du 1° A et » ;
4° Compléter cet alinéa par la phrase suivante :
« Les Lbis et V ne s'appliquent pas aux contribuables qui bénéficient, au 31 décembre 2013, du report d'imposition mentionné à l'article 150‑0 Dbis dans sa version en vigueur à cette date. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de report d'imposition sous condition de réinvestissement des plus-values mobilières réalisées au titre de la cession de droits détenus depuis plus de huit ans.
Ce dispositif permet d'exonérer en totalité les plus-values ainsi réinvesties, à la condition que les titres faisant l'objet de cet apport soient détenus au moins cinq années.
Introduit en loi de finances initiale pour 2012 en contrepartie de la suppression de l'abattement pour durée de détention, prévu par la loi de finances rectificative pour 2005, ce dispositif a encouragé des montages fiscaux dont le but principal était d'effacer toute imposition. Le présent article tente d'ailleurs de limiter ces comportements en supprimant la possibilité de réinvestir dans des holdings détenant des participations dans les sociétés respectant le critère d'activité prévu par l'article.
La suppression proposée de ce dispositif vise donc à prendre acte de sa faible efficience et à supprimer un cumul, non justifié, avec les deux abattements pour durée de détention introduit par l'article.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.