Amendement N° 284A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 11(A)
I. – Supprimer les alinéas 26 et 27.
II. – En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots :
« du 1er janvier de l'année »,
les mots :
« de la date ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à maintenir les modalités d'appréciation de la durée de détention des titres en vigueur : cette durée serait donc appréciée à compter de la date d'acquisition ou de souscription des droits, parts ou actions pour déterminer les conditions d'application de l'abattement.
L'objectif visé est de limiter l'avantage d'un contribuable qui investirait en fin d'année et pourrait, à ce titre, bénéficier trop rapidement des abattements pour durée de détention prévus par le présent article.
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