Amendement N° 287A (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 11(A)
I.- À l'alinéa 65, après le mot :
« réduits »,
insérer les mots :
« , pour leur montant déterminé après déduction d'un montant équivalant au montant de la contribution mentionnée à l'article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale admise en déduction du revenu imposable l'année de son paiement dans les conditions prévues à l'article 154quinquiesdu présent code » ;
II.- En conséquence, à l'alinéa 66, après la première occurrence de la référence :
« 1 »,
insérer les mots :
« et déterminés dans les conditions du même 1 ».
Exposé sommaire :
Les règles en matière de déductibilité de la CSG diffèrent selon que les revenus concernés sont exonérés d'impôt sur le revenu ou simplement abattus.
Ainsi, un revenu exonéré ne donne pas droit à la déductibilité de la CSG, alors qu'un revenu abattu, partiellement ou en totalité, donne droit à cette déductibilité.
Dans ce dernier cas, il est donc possible pour un contribuable de bénéficier à la fois d'une exonération au titre de l'impôt sur le revenu et de la déductibilité d'un montant de CSG calculé sans prendre en compte les abattements.
Afin d'assurer quee limitercette possibilité de cumul ne conduise pas à restituer une fraction de CSG au contribuable supérieure à l'impôt auquel il serait assujetti, le présent amendement précise que l'abattement forfaitaire de 500 000 euros et l'abattement pour durée de détention dont bénéficieront les dirigeants de PME partant à la retraite à compter du 1er janvier 2014 s'appliquent sur l'assiette des plus-values réalisées au titre de la cession, retenues après déduction d'un montant équivalent à celui de la CSG déductible. Ce montant n'est donc pas exonéré au titre de l'année de réalisation des revenus puisque le contribuable bénéficiera d'un avantage équivalent au titre de la déductibilité de la CSG sur son revenu global de l'année suivant celle de la réalisation de la plus-value (soit de l'année au titre de laquelle une fraction de CSG est déductibleéductibilite).
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