Amendement N° 293C (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 31 octobre 2013 par : M. Dosière.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 44(C)
L’article 39 de la loi organique n° 2011‑918 du 1eraoût 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a supprimé, sur l’initiative de votre rapporteur pour avis, le haut conseil de la Polynésie française, dont « l’utilité n’a pas été démontré, compte tenu des compétences de la juridiction administrative et de l’activité propre du conseil », selon les termes utilisés par la mission d’assistance à la Polynésie française, conduite par Mme Anne Bolliet, et dont le coût s’élevait, en 2010, à 812 816 euros par an pour un effectif de six personnes.
\nOr, le 11 juillet 2013, l’assemblée de la Polynésie française a décidé de ressusciter cet organisme, au mépris de la volonté exprimée, en 2011, par le législateur organique. Cette décision est d’autant plus inacceptable que la situation financière de la collectivité ne cesse, année après année, de se dégrader et ce, au détriment des conditions de vie de la société civile polynésienne.
\nDans cette perspective, le présent amendement a un double objet :
\n- d’une part, il retire un million d’euros - coût estimé du haut conseil de la Polynésie française en 2013 - sur la dotation globale d’autonomie inscrite dans le programme « Conditions de vie outre-mer » et versée chaque année par l’État, afin de faire reposer le financement de cette instance sur la seule Polynésie, à l’exclusion donc de tout concours financier de l’État ;
\n- d’autre part, il réaffecte ce million d’euros au programme « Emploi outre-mer », afin de financer dans les départements et collectivités d'outre-mer des dispositifs ayant fait la preuve de leur efficacité en matière de soutien à l’emploi, comme le service militaire adapté.
", "annexeExposeSommaire": null}Exposé sommaire :
L’article 39 de la loi organique n° 2011‑918 du 1eraoût 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a supprimé, sur l’initiative de votre rapporteur pour avis, le haut conseil de la Polynésie française, dont « l’utilité n’a pas été démontré, compte tenu des compétences de la juridiction administrative et de l’activité propre du conseil », selon les termes utilisés par la mission d’assistance à la Polynésie française, conduite par Mme Anne Bolliet, et dont le coût s’élevait, en 2010, à 812 816 euros par an pour un effectif de six personnes.
Or, le 11 juillet 2013, l’assemblée de la Polynésie française a décidé de ressusciter cet organisme, au mépris de la volonté exprimée, en 2011, par le législateur organique. Cette décision est d’autant plus inacceptable que la situation financière de la collectivité ne cesse, année après année, de se dégrader et ce, au détriment des conditions de vie de la société civile polynésienne.
Dans cette perspective, le présent amendement a un double objet :
- d’une part, il retire un million d’euros - coût estimé du haut conseil de la Polynésie française en 2013 - sur la dotation globale d’autonomie inscrite dans le programme « Conditions de vie outre-mer » et versée chaque année par l’État, afin de faire reposer le financement de cette instance sur la seule Polynésie, à l’exclusion donc de tout concours financier de l’État ;
- d’autre part, il réaffecte ce million d’euros au programme « Emploi outre-mer », afin de financer dans les départements et collectivités d'outre-mer des dispositifs ayant fait la preuve de leur efficacité en matière de soutien à l’emploi, comme le service militaire adapté.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.