Amendement N° 294A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert, M. Dominique Lefebvre.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 19(A)
À l'alinéa 7, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 5,5 % ».
Déposé le 14 octobre 2013 par : M. Eckert, M. Dominique Lefebvre.
À l'alinéa 7, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 5,5 % ».
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