Amendement N° 296A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Avant l'article 20(A)
Après la dernière occurrence du mot « de », la fin du c du III de l'article 1010bis du code général des impôts est ainsi rédigée : « 40 %. Cet abattement ne s'applique pas aux véhicules dont les émissions de dioxyde de carbone sont supérieures à 250 grammes par kilomètre. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de simplification vise à harmoniser l'abattement prévu pour les véhicules fonctionnant au superéthanol E85 pour la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation avec l'abattement prévu pour les mêmes véhicules, pour le malus.
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