Amendement N° 298A (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert, M. Carrez, M. Baroin, M. Bertrand, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Cornut-Gentille, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, M. Gorges, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Maire, M. Mancel, M. Mariton, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth, Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Fauré, Mme Berger, M. Goua, M. Vergnier, Mme Rabault.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 24(A)
I. – Le I de l'article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2014. ».
II. – Au XV de l'article 1647 du code général des impôts, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 2 % ».
Exposé sommaire :
Afin de préserver l'investissement public porté par les collectivités territoriales et de soutenir l'activité économique qui en dépend, le taux de remboursement de la TVA ne doit pas être dégradé.
Cet amendement répercute donc la modification du taux normal de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA, comme cela avait été fait lors des précédentes révisions de taux en 1995 et en 2000. Il assurera ainsi aux collectivités des conditions analogues à celles que connaissent les entreprises exerçant leur droit à déduction.
Il est neutre du point de vue financier, le coût pour l'État (11 M€ en 2014, 77 M€ en 2015 et 107 M€ à partir de 2016) étant compensé par un alignement partiel des frais de gestion de la CVAE sur ceux applicables à l'IFER, à la CFE ou aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (gain, dès la première année, de 105 M€ net de l'effet sur l'impôt sur les sociétés).
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