Amendement N° 298C (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Braillard, M. Carpentier, M. Charasse, Mme Dubié, M. Falorni, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Krabal, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 69(C)
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« IIbis. – Au premier alinéa de l'article 696 du code de procédure civile, après le mot : « dépens », sont insérés les mots : « majorés d'une contribution forfaitaire de 40 euros ». ».
Exposé sommaire :
La suppression du droit de timbre proposée par le gouvernement est une mesure juste. Néanmoins, son financement au travers de la démodulation de l'unité de valeur de référence du barème de l'aide juridictionnelle pose problème.
Par voie d'amendement, le gouvernement propose que le juge ait à condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès, à payer à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle une somme au moins égale à la part contributive de l'État. Cette solution est judicieuse mais ne représente que de faibles économies pour l'État.
Il est proposé par cet amendement d'introduire une contribution forfaitaire (fixée ici à 40 euros) qui viendrait s'ajouter aux dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution. Cette mesure amènerait toute partie perdante à contribuer au financement de l'aide juridictionnelle.
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