Amendement N° 299A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Eckert.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 33(A)
I. – Il est opéré en 2014 un prélèvement de 78 millions d'euros sur le fonds de roulement de la Caisse de garantie du logement locatif social mentionnée à l'article L. 452‑1‑1 du code de la construction et de l'habitation.
II. – Le prélèvement mentionné au I est opéré en plusieurs tranches selon un calendrier fixé par décret. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.
III. – La perte de ressources pour la Caisse de garantie du logement locatif social est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
La CGLLS exerce deux activités : la garantie de prêts au logement social et l'octroi d'aide aux bailleurs sociaux afin de les aider à retrouver leur équilibre financier.
Dans un référé n° 66565 rendu au mois de juillet 2013, la Cour des comptes a estimé que la CGLLS dispose de fonds propres, pour son activité de garantie, « hors de proportion avec la sinistralité de son activité », soit 488 millions d'euros pour 232 000 euros de sinistres depuis 2002.
La CGLLS dispose en outre d'une trésorerie très importante résultant de la perception régulière de recettes auprès des bailleurs sociaux d'un montant de 180 millions d'euros environ chaque année. Elle a ainsi pu dégager un résultat excédentaire de 77,965 millions d'euros en 2012.
Le prélèvement de 78 millions d'euros qui est proposé ne remettra donc pas en cause le respect par la CGLLS du ratio prudentiel de solvabilité auquel elle est soumise mais évitera la constitution d'une réserve supplémentaire inutile à la réalisation de son activité.
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