Amendement N° 29C (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 13 novembre 2013 par : M. Jean-Louis Dumont, M. Rogemont.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Après l'article 59(C)
I. – À la fin des premier et second alinéas du I ter et à la fin de la seconde phrase du I quaterde l'article 1384 A, à la fin de la seconde phrase du premier alinéa et de la dernière phrase du deuxième alinéa du I et à la fin de la dernière phrase du premier alinéa du II de l'article 1384 C et à la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l'article 1384 D du code général des impôts, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
II. – À la première phrase du troisième alinéa des articles L. 2335‑3, L. 5214‑23‑2 et L. 5215‑35 et à la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 5216‑8‑1 du code général des collectivités territoriales, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 ».
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
En 2004, l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties des logements sociaux a été portée de 15 ans à 25 ans. Il est prévu que cette durée soit ramenée à 15 ans après le 31 décembre 2014. Toutefois, compte tenu des objectifs de construction de 150 000 logements sociaux par an, il est proposé de proroger cette mesure qui est actuellement nécessaire pour équilibrer les opérations. A défaut, le surcoût généré par la suppression de 10 ans d'exonération annulerait totalement le bénéfice de la baisse de TVA prévue au profit du logement social. On rappelle que le « Pacte d'objectifs et de moyens pour la mise en oeuvre du plan d'investissement pour le logement », signé entre l'État et l'USH le 8 juillet 2013 pour une durée de 3 ans (2013‑2015), a prévu une stabilité des conditions de financement du logement social. Il est donc proposé de maintenir la durée d'exonération à 25 ans pour tous les logements sociaux faisant l'objet d'une décision de financement dans le cadre de ce pacte, c'est-à-dire jusqu'au 31 décembre 2015. Il est important de prévoir cette prolongation suffisamment à l'avance, sans attendre la fin de l'année 2014 (faute de quoi l'incertitude risque d'handicaper le démarrage des opérations qui seront projetées fin 2014).
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