Amendement N° 307A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 16 octobre 2013 par : M. Hetzel, M. Tian.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 14(A)
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« exercice clos »
les mots :
« intérêts courus ».
Exposé sommaire :
Cet amendement supprime l'entrée en vigueur rétroactive du dispositif.
En effet, l'application aux exercices clos à compter du 25 septembre, tel que prévu par le projet de loi de finances pour 2014, aurait pour effet de pénaliser une grande majorité des entreprises. Les plans de financement d'opérations économiques réelles et nécessaires à leur développement seront rétroactivement déséquilibrés.
Par principe, les entreprises ne pratiquent pas de schémas d'endettement artificiel, étant de bonne foi.
Dès lors, il convient, pour ne pas accabler la majorité des entreprises qui respectent les règles fiscales, en appliquant le dispositif limitant la déduction des intérêts d'emprunt à compter de la date de présentation du présent projet de loi de finances en Conseil des ministres.
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