Amendement N° 309A (Tombe)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 491A )
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Hetzel, M. Tian.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 15(A)
I. – À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« financière »,
insérer les mots :
« ou en nature pouvant être valorisée ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que la contrepartie puisse être une contrepartie en nature et non une contrepartie exclusivement financière.
En effet, les contreparties à un transfert de fonctions ou de risques peuvent être constituées de biens en nature, comme des actifs corporels ou incorporels.
Il apparait donc de prévoir ces cas de figure, en précisant que ces contreparties non financières doivent être valorisées.
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