Amendement N° 313C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 4 novembre 2013 par : M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, Mme Le Callennec, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Nachury, M. Vitel, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Sturni, Mme Grommerch, M. Alain Marleix, M. Decool, Mme Pons, M. de Ganay, Mme Fort, M. Siré, M. Gandolfi-Scheit, M. Marty, M. Le Fur, M. Dassault, M. Voisin, M. Darmanin, M. Herbillon, M. Tetart, M. Brochand, M. Delatte, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mariani, M. Aubert, M. Le Ray, M. Furst, M. Bénisti, M. Reitzer, M. Bonnot.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 71(C)
I. – À la fin de l'alinéa 2, substituer à l'année :
« 2016 »
l'année :
« 2018 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 3 et 5.
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendent vise à renforcer le dispositif du régime d'exonérations sociales accordées aux jeunes entreprises innovantes (JEI).
Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit d'étendre les avantages liées au dispositif JEI aux entreprises créées après le 31 décembre 2013 jusqu'au 31 décembre 2016.
Il paraît nécessaire d'étendre cette mesure jusqu'en 2018, afin de relancer la croissance des PME, porteuses d'innovation et d'emploi.
La sécurité juridique est une condition essentielle au bon fonctionnement et au développement de l'économie d'un pays. Elle repose sur la confiance dans les lois et le respect de la parole de l'État. Elle implique que les contribuables individuels et les opérateurs économiques puissent, à l'avance, connaître les avantages et les inconvénients de leurs actes, ainsi que leurs droits et obligations.
Au moment où notre économie traverse une période de croissance molle, voire de récession, il est plus que jamais nécessaire d'adopter un environnement juridique propice au développement de l'activité économique.
Cette mesure permet une visibilité et une stabilité juridique et fiscale, ayant pour conséquence de motiver les entrepreneurs à créer leur entreprise, indispensable au rétablissement de la compétitivité et de l'attractivité de notre pays.
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