Amendement N° 315A (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 15 octobre 2013 par : M. Hetzel, M. Tian.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 20(A)
I.– Supprimer les deux dernières colonnes du tableau de l'alinéa 16.
II. – En conséquence, après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« Chaque année, dans le cadre de la loi de finances, le Parlement fixe les tarifs de la taxe intérieure de consommation applicables aux produits énergétiques repris au tableau du 8 du présent article, dans l'objectif d'une juste répartition de l'effort et pour une montée en charge progressive de la composante carbone. »
III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Amendement de conséquence qui propose au Parlement de revoir annuellement les tarifs de la TICPE pour prendre en compte les difficultés liées aux différents secteurs économiques sans nier la nécessité d'une montée en charge progressive de la composante carbone.
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