Amendement N° 315C (Non soutenu)

Cet amendent vise à renforcer le dispositif des sanctions prévues par la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 en cas d'occupation illicite en réunion d'une propriété privée ou publique.

L'accueil des gens du voyage est une question ancienne et récurrente du paysage français. Les stationnements inorganisés et illicites suscitent souvent des situations de tension entre les gens du voyage et les populations locales.

Par solidarité nationale, l'État français a toujours souhaité accueillir et intégrer ces personnes sur son territoire. Il en a fait une obligation, encadrée par des règles claires, lors de la loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000, cherchant la cohabitation harmonieuse entre différentes populations sur le sol national.

L'État doit être garant de cet équilibre, en prenant en compte la solidarité nationale, la liberté de circuler et le respect du droit à la propriété qui est un droit fondamental reconnu par l'article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789.[1] Ce droit est appartient au bloc de constitutionnalité, se trouvant au sommet de la pyramide des normes.

La loi n° 2000‑614 du 5 juillet 2000 a institué un schéma départemental visant à organiser l'implantation d'aires d'accueil sur les communes et les communautés d'agglomération. Ces schémas ont prévu la création de 41561 places réparties en 1867 aires d'accueil et la réalisation de 350 aires de grands passages sur le territoire national.

Pour respecter la loi et leurs obligations, beaucoup de communes ont engagé des investissements lourds, représentant un coût important pour les contribuables. Dès lors, à l'instar de tous les citoyens, les gens du voyage doivent respecter la loi et, en l'espèce, utiliser les terrains dédiés à leur installation.

Or, trop souvent, des propriétés privées ou publiques font encore l'objet d'occupations illicites et sauvages, pouvant être accompagnées de comportements violents. Par exemple, et ce n'est est qu'un parmi beaucoup d'autres, à Pornichet, le 8 septembre dernier, une centaine de caravanes des gens du voyage se sont installées sur un terrain privé en bordure du parc paysager à côté des éoliennes, sans l'accord de son propriétaire.

Il semble donc nécessaire de renforcer la loi de 2000 pour mettre fin à certains comportements et appliquer des solutions plus efficaces et adaptées.

Cet amendement propose de doubler les sanctions prévues à l'article 332‑4‑1 du Code pénal réprimant l'installation illicite en réunion sur un terrain appartenant à autrui en vue d'y établir une habitation, en portant les sanctions prévues à douze mois d'emprisonnement et 7500 euros d'amende.

[1] Article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 : « Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté et la résistance à l'oppression. »