Amendement N° 320C (Non soutenu)

Rédiger ainsi cet article :

«  I. – L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé.

«  II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.

«  III. – À l'article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts » et les mots : « , après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application du même article 1635 bis Q » sont supprimés.

«  IV. – Les articles 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée et 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 précitée demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les contributions perçues jusqu'au 31 décembre 2013.

«  V. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».