Amendement N° 321C (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 6 novembre 2013 par : M. Abad, M. Lazaro, Mme Poletti, Mme Le Callennec, Mme Schmid, M. Hetzel, M. Straumann, Mme Nachury, M. Vitel, Mme de La Raudière, M. de La Verpillière, M. Dhuicq, M. Sturni, Mme Genevard, Mme Grommerch, M. Alain Marleix, M. Decool, Mme Pons, M. de Ganay, Mme Fort, M. Siré, M. Gandolfi-Scheit, M. Marty, M. Le Fur, M. Dassault, M. Voisin, M. Darmanin, M. Audibert Troin, M. Herbillon, M. Brochand, M. Tetart, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Mariani, M. Aubert, M. Le Ray, M. Furst, M. Bénisti, M. Reitzer, M. Bonnot.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 77(C)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – L'État peut autoriser que les régions puissent verser une prime d'apprentissage à des entreprises de moins de cinquante salariés pendant une période de trois ans. Les modalités de cette expérimentation ainsi que les territoires concernés sont fixés par décret.
« X. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendent vise à ouvrir le champ de la prime à l'apprentissage à travers une loi d'expérimentation pendant la durée de trois ans.
Le texte proposé par le Gouvernement supprime les ICF pour instaurer une prime à l'apprentissage qui ne concernera que les entreprises de moins de 10 salariés.
L'apprentissage est une formation en alternance : il associe une formation chez un employeur et des enseignements dispensés dans un centre de formation d'apprentis (CFA).
Fondé sur le transfert de compétences par les tuteurs et les maîtres d'apprentissage, il offre aux jeunes un itinéraire concret pour acquérir à la fois connaissance théorique et aptitude pratique pour maîtriser un métier, pour comprendre l'entreprise, acquérir les savoir-faire indispensables et ainsi accroître leurs aptitudes à être plus rapidement intégrés dans les entreprises. C'est déjà un contrat de travail.
A l'heure actuelle, avec un taux de chômage important des jeunes, il parait absolument nécessaire de valoriser la filière de l'apprentissage plutôt que de l'escamoter.
Il faut donc ouvrir le champ de cette prime et permettre ainsi aux petites entreprises, et non simplement aux très petites entreprises, d'en bénéficier.
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