Amendement N° 326A (Tombe)

L'article 19 prévoit que la TVA réduite qui bénéficie actuellement aux logements neufs dans le périmètre de 500 mètres des zones en rénovation urbaine (Anru) sera limitée à un périmètre de 300 mètres. Cette mesure aboutit à faire passer la TVA de 7 % à 20 % pour l'offre de construction de logements se trouvant dans la zone située entre 300 et 500 mètres, ce qui représente une hausse du prix de vente de 13 % pour des logements essentiellement acquis par des ménages primo-accédants qui ne peuvent supporter une telle augmentation. Elle modifie donc considérablement l'économie des opérations dont le permis de construire a été déposé ou dont la commercialisation a commencé sur la base d'une TVA à 7 %, ce qui peut conduire in fine à leur annulation, dans une période où le déficit de l'offre de logements est criant.

Le présent amendement vise donc, sans remise en cause de la réduction du périmètre à compter du 1er janvier 2014, à ce que le taux de TVA à 7 % soit maintenu pour ceux des logements compris entre 300 et 500 mètres dont la demande de permis aura été déposée avant fin décembre 2013 et pas seulement, comme c'est prévu dans la rédaction actuelle, aux ventes signées avant fin décembre 2013.