Amendement N° 328A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Linkenheld, Mme Delga, M. Bui, M. Pupponi, Mme Troallic, M. Borgel, Mme Bourguignon, M. Philippe Baumel, M. Cordery, M. David Habib, M. Laurent, M. Pellois.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 19(A)
I. – Après l'alinéa 38, insérer les dix alinéas suivants :
« Le bénéfice du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations mentionnées au 11 du I et au II de l'article 278 sexies du code général des impôts n'est pas remis en cause dans les cas de survenance des évènements suivants :
« - décès ;
« - décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
« - mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
« - chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail ;
« - délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles ;
« - divorce ;
« - dissolution d'un pacte civil de solidarité ;
« - mariage ;
« - conclusion d'un pacte civil de solidarité. ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
L'instruction fiscale 8A-2‑09 prévoit que les propriétaires ayant bénéficié du taux de TVA réduit lors de l'achat de leur bien et souhaitant vendre leur bien ne se voient pas dans l'obligation de rembourser cet avantage dans les cas suivants :
- décès ;
- décès d'un descendant direct faisant partie du ménage ;
- mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km entre le nouveau lieu de travail et le logement en cause ;
- chômage d'une durée supérieure à un an attestée par l'inscription à l'institution nationale publique mentionnée à l'article L. 5312‑1 du code du travail ;
- délivrance d'une carte d'invalidité définie à l'article L. 241‑3 du code de l'action sociale et des familles ;
- divorce ;
- dissolution d'un pacte civil de solidarité ;
Cet amendement propose d'ajouter les cas suivants :
- mariage ;
- conclusion d'un pacte civil de solidarité.
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