Amendement N° 331A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Linkenheld, Mme Delga, M. Bui, M. Pupponi, Mme Troallic, M. Borgel, Mme Bourguignon, M. Philippe Baumel, M. Cordery, M. David Habib, M. Laurent, M. Pellois.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 19(A)
Supprimer l'alinéa 41.
Exposé sommaire :
L'article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5 % pour les opérations d'accession à la propriété situées en zone ANRU.
L'alinéa 41 prévoit néanmoins de ne pas appliquer cette baisse, et donc de conserver le taux de TVA à 7 % pour les opérations situées à plus de 300 mètres et moins de 500 mètres de la zone ANRU.
Cet amendement propose d'appliquer la diminution du taux de TVA de 7 % à 5 % à l'ensemble des opérations d'accession à la propriété situées en zone ANRU et dans la zone périphérique réservée.
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