Amendement N° 332A (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 14 octobre 2013 par : Mme Linkenheld, Mme Delga, M. Bui, M. Pupponi, Mme Troallic, M. Borgel, Mme Bourguignon, M. Philippe Baumel, M. Cordery, M. David Habib, M. Laurent, M. Pellois.
Projet de loi N° 1395 de finances pour 2014
Article 19(A)
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire :
L'article 19 prévoit de diminuer le taux de TVA de 7 % à 5 % pour les opérations d'accession à la propriété situées en zone ANRU.
Cette diminution est toutefois limitée à la zone ANRU proprement dite, ainsi qu'à une zone périphérique réservée de 300 mètres autour de la zone ANRU, alors que la TVA réduite à 7 % s'applique à un périmètre de 500 mètres autour de la zone ANRU.
Cet amendement vise à rétablir la distance de 500 mètres pour appliquer la TVA réduite à 5 % sur l'ensemble du périmètre actuel bénéficiant de la TVA réduite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.