Amendement N° 342C (Rejeté)

Par cet amendement, nous souhaitons réduire dans le temps le dispositif de défiscalisation de l'article 199 sexvicies du code général des impôts. Le mal logement est une réalité pour plusieurs millions de nos concitoyens. Des efforts importants sont demandés à nos concitoyens auxquels on ne cesse de répéter que les moyens tant de l'État que des collectivités territoriales sont limités. Il est donc indispensable de concentrer les moyens sur le financement locatif à usage de résidence principale. Le dispositif en cause vise à favoriser les trois types de constructions : des résidences pour personnes âgées, des résidences étudiantes mais aussi de l'immobilier touristique.

Si les deux premiers éléments concernent bien des logements ayant le caractère de résidence principale, il n'en va pas de même en ce qui concerne l'immobilier touristique. Favoriser la création d'une bulle spéculative avec l'argent du contribuable n'est pas acceptable alors que les besoins en logements sociaux sont criants et qu'il faut construire plus de 350 000 logements par an pour commencer à résorber la pénurie de résidence principale. Prorogé pour quatre ans lors de l'examen de la loi de finances 2013, cette niche fiscale n'a jamais fait l'objet d'une étude d'impact ni d'évaluation. C'est en ce sens qu'il est indispensable d'avancer le terme de ces mesures au 31 décembre 2015.