Amendement N° 346C (Rejeté)

Le présent article vise à modifier le dispositif actuel d'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale spécifique à l'Outre-mer défini par l'article L. 752‑3‑2 du code de la sécurité sociale. Il propose de recentrer ces exonérations sur les bas salaires dans la logique qui a commandé à la création du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE).

La modification des conditions d'exonération de charge va permettre une économie estimée à 90 millions d'euros en 2014 puis à 108 millions d'euros à partir de 2015 au détriment des entreprises ultramarines.

Parallèlement, le CICE bénéficiera aux entreprises des DOM à hauteur de 320 millions d'euros en 2014. C'est donc près de 30 % de la dépense fiscale en faveur de la « compétitivité et de l'emploi » qui est ainsi récupérée.

De plus, en ciblant les exonérations sur les bas salaires – après avoir réservé le bénéficie du CICE sur cette même tranche salariale – le Gouvernement privilégie les mesures d'emploi plutôt que de compétitivité. L'effet conjugué de ces deux mesures risque de freiner la montée en gamme des entreprises ultramarines et constituer une véritable trappe à bas salaires. La constitution de cette trappe risque de creuser encore le fossé entre la population des DOM travaillant dans le secteur privé et majoritairement rémunérée à hauteur du SMIC et des fonctionnaires de la fonction publique d'État bénéficiant de rémunérations majorées qui soutient une inflation importante. L'accentuation des inégalités est porteuse en tous les cas de dangers potentiels.

De plus, le recentrage des exonérations de cotisations patronales sur les bas salaires va freiner la montée en gamme des entreprises et pèsera notamment sur la compétitivité du secteur industriel. Dans un environnement géographique composé souvent de pays à très bas salaires, la compétitivité des économies ultramarines ne peut passer que sur la compétitivité – qualité. À titre d'exemple, dans un hôtel de 100 chambres dans les Antilles françaises travaillent en moyenne 70 salariés dont la masse salariale représente 53 % du chiffre d'affaires alors que dans le même hôtel de 100 chambres dans les pays voisins, travaillent en moyenne 200 salariés dont la masse salariale représente 37 % du chiffre d'affaires. Ce cas montre bien que l'État doit encourager le segment haut de gamme et ne pas chercher à faire concurrence sur des segments à faible valeur ajoutée.

Pour toutes raisons, le présent amendement propose de supprimer l'article.